Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-78 du 19 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006858590
Texte parentLEGITEXT000006075294
Référencearticle 6 du décret n°90-78 du 19 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - A l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, il est ajouté, après les mots: <<Trois représentants du ministre du développement industriel et scientifique>>, les mots: <<Un représentant du ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs>>. II. - A l'article 10 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, il est ajouté, après les mots: <<Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique>>, les mots: <<Un représentant du ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs>>.
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