Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-78 du 19 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006858591
Texte parentLEGITEXT000006075294
Référencearticle 7 du décret n°90-78 du 19 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Les inspecteurs des installations nucléaires de base sont également chargés de la surveillance prévue par la loi du 19 juillet 1976 susvisée, en ce qui concerne les installations et les établissements mentionnés à l'article 6bis du présent décret. <<Les inspecteurs désignés doivent prêter serment et sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.>>
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