Décret n°90-80 du 22 janvier 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1990.

TexteDécret n°90-80 du 22 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006621515

Texte parentLEGITEXT000006075298

Référencearticle 6 du décret n°90-80 du 22 janvier 1990 (version du 23 janvier 1990)Légifrance →

1. Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.

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