Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

TexteLoi n°90-86 du 23 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006756670

Texte parentLEGITEXT000006075305

Référencearticle 1 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990 (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. ... VII. - (abrogé)

2. VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.

3. ...

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