Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-86 du 23 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006756682
Texte parentLEGITEXT000006075305
Référencearticle 12 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Dans le dernier alinéa de l’article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les mots : « La section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale est compétente » sont remplacés par les mots : « Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort ». II. - Dans la dernière phrase de l’article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « La section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale est compétente » sont remplacés par les mots : « Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort ».
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