Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1990.

TexteLoi n°90-86 du 23 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006756683

Texte parentLEGITEXT000006075305

Référencearticle 13 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, les commissions régionales expérimentées en Ile-de-France et en Aquitaine, en application de l'article 66 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé sont maintenues. Les procédures engagées devant les commissions régionales continuent à produire leurs effets devant les nouvelles juridictions.

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