Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1990.

TexteLoi n°90-86 du 23 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006756671

Texte parentLEGITEXT000006075305

Référencearticle 2 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →

1. Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.

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