Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-86 du 23 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006756694
Texte parentLEGITEXT000006075305
Référencearticle 23 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Il est inséré, après l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 313-1, les personnes handicapées, ayant fait l’objet d’une décision d’orientation de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, qui n’ont pas droit, à quelque titre que ce soit, aux prestations en nature de l’assurance maladie, ont droit et ouvrent droit, dès leur entrée en centre de préorientation ou de rééducation professionnelle, aux prestations en nature de l’assurance maladie prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° ou l’article L. 321-1 et de l’assurance maternité prévues à l’article L. 331-2. »
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