Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1990.

TexteLoi n°90-86 du 23 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006756695

Texte parentLEGITEXT000006075305

Référencearticle 24 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990.]

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