Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-86 du 23 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006756712
Texte parentLEGITEXT000006075305
Référencearticle 38 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - I. - Dans le premier alinéa de l’article L. 209-7 du code de la santé publique, le mot « intégrale » est supprimé. II. - Dans le deuxième alinéa de l’article L. 209-7 du code de la santé publique, après les mots : « à sa faute », sont insérés les mots : « ou à celle de tout intervenant ». III. - Dans les premier et deuxième alinéas de l’article L. 209-7 du code de la santé publique, le mot « toutefois » est supprimé.
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