Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-86 du 23 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006756720
Texte parentLEGITEXT000006075305
Référencearticle 45 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - L’article L. 209-21 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le promoteur qui réalise ou fait réaliser une recherche biomédicale sans avoir transmis au ministre chargé de la santé la lettre d’intention prévue à l’article L. 209-12 est puni des mêmes peines. »
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