Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1990.

TexteLoi n°90-86 du 23 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006756726

Texte parentLEGITEXT000006075305

Référencearticle 51 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →

1. L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence aux prix du tabac.

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