Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-86 du 23 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006756676
Texte parentLEGITEXT000006075305
Référencearticle 6 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l’exonération est également ouvert aux personnes ou aux couples vivant avec des membres de leur famille et remplissant la condition d’âge fixée au a ci-dessus ou se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires de l’un des avantages mentionnés au c ci-dessus, dès lors qu’ils emploient une aide à domicile pendant une durée au moins égale à un minimum fixé par décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.