Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 162-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa (3°) ainsi rédigé : « 3° Fixe, le cas échéant, les modalités de financement des actions de formation continue des médecins et l’indemnisation ou la rémunération des médecins qui y participent, ainsi que les modalités de financement des programmes d’évaluation de la pratique médicale et des expérimentations. » II. - Après le 6° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa (7 e ) ainsi rédigé : « 7° de mettre en œuvre les actions conventionnelles prévues par le 3° de l’article L. 162-6. » III. - Dans l’article L. 251-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au contrôle médical » sont insérés les mots : « , aux actions conventionnelles mentionnées au 3° de l’article L. 162-6 ».