Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 21 janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-90 du 24 janvier 1990
RattachementSection 2 : Cycle préparatoire aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
CHAPITRE II : Recrutement
Section 2 : Cycle préparatoire aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006457977
Texte parentLEGITEXT000006075308
Référencearticle 15 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils seront radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation est appelée à intervenir avant l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur affectation dans un centre de formation. Cet engagement prend effet à compter de la date de cette affectation.
2. En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève du cycle préparatoire.
3. Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après leur admission au centre.
4. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.
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