Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n° 90-90 du 24 janvier 1990

RattachementCHAPITRE VI : Avancement

IdentifiantLEGIARTI000044270198

Texte parentLEGITEXT000006075308

Référencearticle 22 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Les mutations sont prononcées par le ministre. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.

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