Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1990 au 2 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-90 du 24 janvier 1990
RattachementSection 1 : Personnels de direction et d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
CHAPITRE VII : Dispositions transitoires
Section 1 : Personnels de direction et d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000006458015
Texte parentLEGITEXT000006075308
Référencearticle 31 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 (version du 12 décembre 1990)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 4 du présent décret, pendant une durée de cinq ans et dans la limite d'un tiers des nominations prononcées la même année dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les professeurs techniques chefs de travaux de lycée professionnel agricole justifiant de trois années de services publics peuvent accéder à ce grade par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, pour y exercer les fonctions de chef de travaux définies à l'article 3 et dans les conditions de l'article 28 du présent décret.
2. Les conditions de service s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
3. La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire.
4. Ces personnels sont classés dans la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus.
Nota : Décret 2003-1359 du 30 décembre 2003 art. 15 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la classe normale et à la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est remplacée par la référence à la classe normale et à la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
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