1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole demeure compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1989 au 2 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-90 du 24 janvier 1990
Rattachement
Section 5 : Commission administrative paritaire.
- CHAPITRE VII : Dispositions transitoires
- Section 5 : Commission administrative paritaire.
IdentifiantLEGIARTI000006458023
Texte parentLEGITEXT000006075308
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