Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 2 octobre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 90-89 du 24 janvier 1990

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000035561355

Texte parentLEGITEXT000006075311

Référencearticle 21 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires des corps régis par le présent décret.

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