Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: <<Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux articles L.472-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction pour: <<- la construction ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements locatifs sociaux; <<- l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur transformation ou aménagement en logements. <<Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. La liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent arrêté. Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient total de l'opération.>> II. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<99566+3164 (S+Sa2). IV. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante: <<573 (S+Sa2).>>