Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation un article R. 313-25-1 ainsi rédigé: <<Les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) comprennent: <<a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11; <<b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction; <<c) Les remboursements des prêts consentis à l'aide de la participation des employeurs; <<d) La part du résultat non affectée au réserves prévues aux articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 ou au report à nouveau débiteur. <<Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) ou à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces sommes.>>.