Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1990 au 11 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°90-100 du 26 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006826954

Texte parentLEGITEXT000006075335

Référencearticle 8 du décret n°90-100 du 26 janvier 1990 (version du 30 janvier 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 1991.

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