1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1990.
TexteDécret n°90-106 du 30 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665122
Texte parentLEGITEXT000006075342
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