Référencearticle 5 du décret n°90-106 du 30 janvier 1990 (version du 31 janvier 1990)Légifrance →
1. L'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du second alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail dont le montant est fixé par décret varie en fonction de la durée du travail.
2. 50 p. 100 de cette aide sont versés à la prise d'effet de la convention.
3. Le solde est versé à la fin du sixième mois suivant l'embauche ou, le cas échéant, au terme de la formation dispensée au salarié lorsque ce terme se situe au-delà du sixième mois suivant l'embauche.
Nota : Décret 90-106 du 30 janvier 1990 art. 9 : les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 1994.
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