Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 avril 1994.

TexteDécret n°90-106 du 30 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006665139

Texte parentLEGITEXT000006075342

Référencearticle 9 du décret n°90-106 du 30 janvier 1990 (version du 6 avril 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 et celles du I de l'article 7 du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de retour à l'emploi conclus à compter du 1er juillet 1994.

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