1. Le rapport faisant le bilan général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que des actions menées, est établi, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 février 1990.
TexteArrêté du 26 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006718834
Texte parentLEGITEXT000006075354
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