1. La direction générale des finances publiques effectue, dans le cadre d'un "fichier d'imposition des personnes" (F.I.P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Arrêté du 5 janvier 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2010.
TexteArrêté du 5 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000023007296
Texte parentLEGITEXT000006075356
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