Arrêté du 5 janvier 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 février 1990.

TexteArrêté du 5 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006331689

Texte parentLEGITEXT000006075356

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 janvier 1990 (version du 3 février 1990)Légifrance →

1. Un rapprochement des informations de recoupement gérées par le traitement S.I.R. (Système de gestion des informations de recoupement) est opéré avec le fichier F.I.P. dans le cadre de la recherche de titulaires de revenus non retrouvés au fichier des déclarants.

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