Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 janvier 1990 (version du 4 novembre 2010)Légifrance →
1. Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
2. En outre, une liste des personnes qui ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
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