Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 janvier 1990 (version du 26 décembre 1996)Légifrance →
1. Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
2. - des centres des impôts ;
3. - des brigades départementales de contrôle des revenus ;
4. - des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;
5. - des directions nationales et spécialisées.
6. En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
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