Arrêté du 5 janvier 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 février 2003.

TexteArrêté du 5 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538144
Texte parentLEGITEXT000006075357
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 (version du 7 février 2003)Légifrance →

1. Les informations traitées sont les suivantes :

2. Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ;

3. Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;

4. Valeurs déclarées des éléments composant :

5. - la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ;

6. - le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ;

7. Montant global de l'impôt à payer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006538144, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.