Arrêté du 5 janvier 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 février 1990.

TexteArrêté du 5 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006538149

Texte parentLEGITEXT000006075357

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 janvier 1990 (version du 3 février 1990)Légifrance →

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