Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 janvier 1990 (version du 26 décembre 1996)Légifrance →
1. Figureront sur les listes prévues à l'article 6 des informations relatives :
2. - aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune figurant dans le fichier ISF ;
3. - aux redevables sélectionnés au titre d'une analyse discriminante et dont le patrimoine est supposé atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi ;
4. - aux redevables dont le patrimoine évalué à l'aide de méthodes de reconstitution du patrimoine est supérieur au seuil d'imposition et qui ne sont pas encore redevables de l'impôt ou qui le sont mais dont le patrimoine est sous-évalué.
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