Arrêté du 2 février 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 février 1990.

TexteArrêté du 2 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006538158

Texte parentLEGITEXT000006075362

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 1990 (version du 4 février 1990)Légifrance →

1. Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gerfaut (Gestion électronique des reconduites à la frontière " audiencées " en urgence par les tribunaux) pour la gestion des recours dirigés devant les présidents des tribunaux administratifs contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.

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