Article en vigueur depuis le 4 février 1990.
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - nom, prénom, date de naissance, nationalité, langue des requérants ;
3. - nom, prénom, domicile des avocats et interprètes ;
4. - nom des magistrats et greffiers intervenant dans le traitement d'un pourvoi.
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