Décret n° 90-116 du 5 février 1990 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 6 février 1990 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 90-116 du 5 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006720874

Texte parentLEGITEXT000006075365

Référencearticle 13 du décret n° 90-116 du 5 février 1990 (version du 6 février 1990)Légifrance →

1. Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance mentionné à l'article précédent est considéré comme un versement sur le plan d'épargne populaire.

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