Article abrogé, en vigueur du 6 février 1990 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-116 du 5 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006720877
Texte parentLEGITEXT000006075365
Référencearticle 14 du décret n° 90-116 du 5 février 1990 (version du 6 février 1990)Légifrance →
1. Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés au I à IV de l'article 3, et, en outre, de l'inspection générale des finances et de la direction de la comptabilité publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R221-75 du Code monétaire et financier.
Nota : NOTA : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 39 II :L'article 14 est abrogé en tant qu'il concerne l'inspection générale des finances.
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