Article abrogé, en vigueur du 6 février 1990 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-116 du 5 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006720772
Texte parentLEGITEXT000006075365
Référencearticle 2 du décret n° 90-116 du 5 février 1990 (version du 6 février 1990)Légifrance →
1. La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R221-69 du Code monétaire et financier.
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