1. L'exonération d'impôt et le versement de la prime d'épargne en cas de clôture du plan avant huit ans ne s'appliquent qu'aux plans ouverts avant le décès du conjoint ou la survenance de l'un des événements mentionnés au III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.
Décret n° 90-116 du 5 février 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 février 1990.
TexteDécret n° 90-116 du 5 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006720809
Texte parentLEGITEXT000006075365
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