Article abrogé, en vigueur du 6 février 1990 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-116 du 5 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006720835
Texte parentLEGITEXT000006075365
Référencearticle 9 du décret n° 90-116 du 5 février 1990 (version du 6 février 1990)Légifrance →
1. Au cas où les dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R221-72 du Code monétaire et financier.
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