1. Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.
Arrêté · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 février 1990.
TexteArrêté
IdentifiantLEGIARTI000006755622
Texte parentLEGITEXT000006075367
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