Arrêté · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 1990.

TexteArrêté

IdentifiantLEGIARTI000006755620

Texte parentLEGITEXT000006075367

Référencearticle 3 de l'arrêté (version du 6 février 1990)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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