Décret n° 90-125 du 6 février 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteDécret n° 90-125 du 6 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006845469

Texte parentLEGITEXT000006075381

Référencearticle 6 du décret n° 90-125 du 6 février 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1990.

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