Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 janvier 1990 (version du 18 août 1999)Légifrance →
1. Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé après déduction des prélèvements fixés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant annuel du minimum vieillesse.
Nota : L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 ayant précédemment modifié le présent article. *]
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