1. Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 février 1990.
TexteArrêté du 15 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006286784
Texte parentLEGITEXT000006075386
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