1. La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion pour le compte des organismes payeurs du revenu minimum d'insertion.
Arrêté du 4 décembre 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 février 1990.
TexteArrêté du 4 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786652
Texte parentLEGITEXT000006075389
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