1. Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret à la date de la publication du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, dans les conditions prévues à l'article 4.
Décret n°90-128 du 9 février 1990 · Article
Article 12 bis
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2001.
TexteDécret n°90-128 du 9 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006372484
Texte parentLEGITEXT000006075392
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