1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-128 du 9 février 1990 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2001.
TexteDécret n°90-128 du 9 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006372447
Texte parentLEGITEXT000006075392
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