Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 janvier 1990 (version du 11 février 1990)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
2. Ces tarifs sont obtenus en majorant de 7 p. 100 les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 2 mars 1989. Cette hausse inclut une compensation tarifaire de 3,5 p. 100 liée aux effets sur les charges des entreprises de l'exonération de la T.V.A. applicable à ce secteur d'activité en 1990.
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