Arrêté du 6 février 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 1990.

TexteArrêté du 6 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006331672

Texte parentLEGITEXT000006075404

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 1990 (version du 14 février 1990)Légifrance →

1. Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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